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Réforme des pensions du secteur public

Réforme des pensions du secteur public

une catastrophe pour les finances de nos Communes !

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Le Ministre fédéral des Pensions a récemment déposé au Parlement son projet de réforme des pensions du secteur public. C’est pourquoi, alors que des chiffres très précis lui sont parvenus (voir annexes), la Fédération PS de Dinant-Philippeville vient de se pencher sur la problématique de la charge future des pensions des agents statutaires pour les Communes, et singulièrement celles de l’arrondissement de son ressort.

De cet examen découle une grande inquiétude face aux augmentations importantes auxquelles seront rapidement confrontées les Communes, tant en ce qui concerne l’ensemble des cotisations servant à financer les pensions des agents statutaires que les effets pervers du projet du Ministre MR Daniel BACQUELAINE.

Concernant les agents statutaires, la situation financière du Fonds solidarisé de gestion des pensions des agents des administrations locales et provinciales imposera, dans les prochaines années, une augmentation substantielle des cotisations relatives à leurs pensions. Les Communes et CPAS de l’arrondissement de Dinant-Philippeville se verront lourdement impactés par ces augmentations, ce qui risque de mettre dangereusement en péril leur équilibre financier.

Un constat encore plus alarmant pour les entités redevables d’une cotisation de responsabilisation, à laquelle sont précisément soumises la plupart des Communes et CPAS de l’arrondissement. En vue de rééquilibrer le fonds, les entités concernées vont devoir très largement augmenter leur participation financière. Par exemple, Hastière verra ses montants passer de 48.000 € en 2017 à 112.000 € en 2023, Dinant de 361.000 € à 810.000 € (son CPAS passant, lui, de 992.000 € à 2.131.000 €), Walcourt de 81.000 € à 314.000 € et Viroinval de 192.000 € à 438.000 €.
Par ailleurs, le Ministre entend imposer aux Communes de financer un second pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux. Pour financer ces pensions complémentaires, le projet BACQUELAINE prévoit de réduire de 50% les cotisations de responsabilisation que paient les pouvoirs locaux. Mais c’est par une compensation de la part des entités ne pratiquant pas de second pilier qu’est financée la réduction des cotisations de responsabilisation de celles qui, elles, en octroient un. Sur base de la situation existante, on peut par exemple prévoir des augmentations de 70449 € pour Dinant, 6987 € pour Hamois, 9282 € pour Anhée, 4978 € pour Houyet et 5778 € pour Viroinval.

Dans la réalité, le mécanisme qui sera ainsi mis en place favorisera les Villes et Communes flamandes, qui, le plus souvent, ont déjà, moyens aidant, un second pilier pour les contractuels. A titre d’exemple, on estime ainsi que la Ville d’Anvers et ses instances connexes (CPAS, port autonome, maison de repos CPAS…) vont bénéficier, sans rien faire, d’une rentrée financière de +/- 6,8 millions d’euros alors que de nombreuses Communes de Wallonie verront, elles, leurs charges exploser. Un « joli » transfert sud-nord que celui-là, orchestré par le MR.

La Fédération PS de Dinant-Philippeville dénonce donc ce mécanisme de financement qui pénalise les Communes wallonnes, singulièrement celles de l’arrondissement de Dinant-Philippeville, et demande donc instamment que cette disposition soit supprimée du projet de Loi.

Alors que son Député fédéral, Jean-Marc DELIZEE participera activement aux débats sur le sujet à la Chambre, la Fédération demande également que soit mise en place rapidement (dans un délai de maximum 3 ans), une solution structurelle, concertée avec les pouvoirs locaux, permettant d’assurer l’équilibre financier du fonds en charge des pensions des agents des pouvoirs locaux. Cette solution doit, par exemple, passer par un financement externe provenant du Fédéral. En effet, contrairement aux employeurs du secteur privé ou à tous les autres régimes de pensions publiques, les administrations provinciales et locales sont les seules à supporter intégralement, sans intervention de l’État fédéral, la charge des pensions de leurs agents.

Enfin, on soulignera qu’il est aberrant que la nouvelle majorité wallonne MR-CDH ne défende pas les intérêts des Communes wallonnes dans ce dossier en refusant de déclencher le mécanisme de conflit d’intérêt avec le Fédéral, ce qui aurait pour effet de forcer le dialogue afin d’aboutir à une décision politique plus raisonnable.

A défaut, c’est l’avenir des finances communales qui s’annonce dramatiquement sombre au cours de la prochaine mandature…